En préambule de cette déclaration liminaire, la CGT Finances Publiques rappelle qu’elle condamne la loi de transformation de la fonction publique sans laquelle ce groupe de travail (GT) ne se tiendrait pas.

Elle tient à rappeler que la voie d’intégration de la fonction publique et en ce qui nous concerne de la DGFIP doit rester en priorité celle du concours et l’emploi de contractuel ne doit être qu’exceptionnel et sur des missions non pérennes ou non réalisables par des titulaires.

A la lecture du calendrier , nous aurions pu attendre beaucoup d’un GT dit «Gestion des contractuels » mais au regard de la durée de ce GT et plus encore à la lecture des documents , nous sommes loin du compte des attentes de ces collègues.

Les documents se résument en 3,5 pages de bilan et un sommaire d’un futur guide.

Concernant le bilan que vous nous fournissez et avant de rentrer dans le détail, nous aimerions dans un premier temps savoir comment , sans la loi de transformation de la fonction publique, vous auriez pu combler , par des titulaires, les 2950 postes qu’occupent les  contractuels.

Depuis 2 ans les écoles de la DGFIP sont en surnombre et cela ne peut être un argument pour l’embauche de contractuels.

En effet, pour la CGT Finances Publiques, la pyramide des ages et ses conséquences sur les effectifs sont connus depuis bien plus de 2 ans.

Il aurait fallu anticiper sur le long terme et ne pas avoir une simple gestion budgétaire des emplois.

Dans un second temps nous aimerions connaître les économies réalisées par recrutements de contractuels en comparaison des rémunérations des titulaires.

Nous tenons a dénoncer la mise en place des différentes vagues de recrutements de contractuels au détriments des titulaires. En effet, avant la mise en place des LDG, les titulaires pouvaient effectuer des demandes de mutations sur Ran avec délai de séjour réduit et pouvaient postuler sur 3 types de mouvements que l’on peut retrouver désormais dans les 3 vagues :

 Le mouvement général,
 Le mouvement complémentaire,
 Le mouvement spécifique.

Cette mécanique permettait de remplir l’objectif que vous assignez aujourd’hui, au recrutement de contractuels.

La CGT Finances Publiques revendique le retour des 3 mouvements de mutation avec une affectation à la commune.

Concernant le bilan, pour la CGT Finances Publiques, il est partial et invérifiable.

En effet avec la suppression des CAP et la mise en place des CSA, les informations fournies ( postes vacants, affectation sur poste à profil…) sont parfois faméliques au niveau local.

POUR LA CGT FINANCES PUBLIQUES, CE GT AURAIT DU PORTER SUR :

 Une réflexion sur une prise en compte de l’expérience et l’ancienneté dans la détermination de leur indice.
 Comment former réellement ces collègues et non pas en 5 jours ?
 Leurs perspectives de carrières ? Ont il un avenir à la DGFIP ?
 Comment intégrer ces collègues dans les services et éviter une pression à la reconduction du contrat ?
 Vous prévoyez 1500 postes de contractuels en 2024 qui représente 1/3 des recrutements . Cette tendance est croissante depuis 3 ans. Qu’en sera t il à l’avenir ? Envisagez-vous de pérenniser ce mode de recrutement en l’adossant au concours ?

Enfin concernant le sommaire du guide, la CGT Finances Publiques ne rentre pas dans le détail de celui-ci car avant d’en discuter, il est nécessaire de définir clairement leurs droits et garanties.

La CGT finances publiques est attachée au principe du concours, qui permet l’égalité des chances dans l’accès aux emplois dans la fonction publique et permet à tous les fonctionnaires d’être sous un statut leur donnant les mêmes droits et impose les mêmes devoirs.

LA CGT FINANCES PUBLIQUES REVENDIQUE EN URGENCE :

 Un arrêt de la précarisation de la fonction publique,
 L’arrêt des recrutements de contractuels sur des missions pérennes,
 À travail égal, rémunération égale.

Et, dans le cadre de l’arrêt complet des recrutements de contractuels, nous revendiquons un plan de titularisation des contractuels présents et le comblement des postes vacants pour pourvoir aux besoins des services par des agents titulaires.