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Indemnité de fin de contrat des contractuels de droit public recrutés par contrat à durée déterminée

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En application des dispositions de l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, vous voudrez bien trouver, ci-joint, une note de service précisant les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de fin de contrat des contractuels de droit public recrutés par contrat à durée déterminée (CDD), applicable à compte du 1er janvier 2021.

La mise en œuvre de l’indemnité de fin de contrat interviendra à compter de la paie de mai 2021.

Elle pourra donner lieu, le cas échéant, à régularisation rétroactive, dans l’hypothèse où un contractuel en CDD aurait été éligible au versement de l’indemnité de fin de contrat au titre d’un des premiers mois de l’année 2021.