Comme indiqué en juin dernier et suite au rapport rendu par la CNIL, cette dernière a rendu une délibération qui sanctionne 2 ministères, celui de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi que celui de la Transformation et de la Fonction Publique.

Le 9 novembre 2023, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites.

Message adressé aux agents publics sur la réforme des retraites : la CNIL rappelle à l’ordre deux ministères

Voici la délibération de la CNIL : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000048388493