Ce chèque pré financé par l’état employeur est destiné à la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants engagés par les parents, il est accessible dès septembre.

La circulaire FP/4 n°2120 - 5BJPM-06-2618 du 10 juillet 2006 prévoit son application.

Cette nouvelle prestation sociale est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit.

L’attrait possible du chèque cache un changement profond du caractère de la prestation. En imposant un chèque au lieu et place de la prestation garde d’enfants, commune aux fonctionnaires, le ministre et trois organisations syndicales entendent envoyer les agents rémunérés sur le budget de l’état vers le droit commun. Leur intention est sans doute de participer au développement des services à la personne pour dynamiser le déploiement de l’emploi dans ce secteur mais ils mettent le doigt dans un engrenage d’accompagnement d’une autre politique de l’emploi dans la fonction publique. Coté emploi, pour le moment, les économistes s’accordent à reconnaître qu’ils sont précaires et à faibles salaires et ne suffiront pas à doper la consommation et la croissance. Coté action sociale des agents de la fonction publique d’état, la spécificité des droits des fonctionnaires est à nouveau attaquée et les dégâts induits sont importants. La participation de l’employeur à la prestation sociale n’était, jusqu’en 2006, pas soumise à l’impôt sur le revenu. Considérer aujourd’hui que l’aide financière sous forme de CESU est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 1830 € par année civile et bénéficiaire, c’est signifier que l’action sociale est du revenu. En conséquence, l’UGFF CGT ne partage pas l’optimisme de ceux qui depuis le début de l’année se vantent de leur signature et veulent démontrer qu’il est positif pour les agents. Certes le nombre de bénéficiaires du CESU va augmenter comparé au nombre d’agents qui percevaient la prestation garde d’enfants ; certes son montant est revalorisé, mais à quel prix pour les agents à plus long terme si demain les revenus issus des prestations sociales sont soumis à l’impôt ?

L’UGFF CGT revendiquait 25 % d’augmentation de la prestation actuelle, la prise en charge de l’enfant jusqu’à 6 ans et la révision du barème d’accès pour répondre aux besoins de toutes les familles qui ne trouvent pas d’accueil collectif à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail. Les crédits sociaux inscrits en loi de finances en 2006 et 2007 pour financer le CESU auraient pu tendre à la satisfaction de ces revendications. Ils auraient renforcés ainsi le caractère social de la prestation garde d’enfants au lieu de l’engager vers un accompagnement d’une politique d’emplois dérivant vers le droit commun.

La délégation CGT a voté contre en CIAS et en appelle à la vigilance des personnels En raison de cette attaque considérable contre le caractère de la prestation sociale dans la fonction publique de l’Etat, du refus d’en faire bénéficier les enfants de 3 à 6 ans et les enfants d’agents affectés à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte, et dans des établissements publics... l’UGFF CGT a voté contre la mise en œuvre du CESU au CIAS de Juin 2006. La FSU et FO ont aussi émis un vote contre. L’UGFF en appelle à la vigilance des personnels pour que les prestations sociales ne deviennent pas des « avantages en nature » ou à plus long terme, une charge transférée aux agents sous prétexte de déduction fiscale éventuelle. L’UGFF CGT continue d’agir pour des prestations sociales à la charge de l’employeur attribuées à tous les agents quel que soit leur revenu. La seule référence à l’impôt acceptable par l’UGFF CGT est le revenu fiscal de référence pour servir à déterminer la variation de la contribution de l’agent pour certaines prestations. Pour la CGT, la prestation individuelle ne peut être qu’une réponse exceptionnelle et complémentaire à la réponse collective qui pourrait être rendue par la création d’un service public diversifié à la petite enfance. Un train pouvant en cacher un autre, l’UGFF CGT s’interroge sur l’avenir de la prestation garde enfants servie par les Caisses d’Allocations Familiales ou de l’aide ménagère à domicile des agents retraités financée sur crédits sociaux interministériels et gérée par le mouvement mutualiste dans la fonction publique.