Pétition PED - 92

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Les agents du PED des Hauts-de-Seine ont pris connaissance de la note du 31 mars 2021 d’expérimentation de la mise en place d’un avis-rapport dans les pôles d’évaluation domaniale.

Il convient de rappeler que cette expérimentation découle du projet de loi Lagleize.

Ce dernier prévoyait à l’origine dans son article 5 la suppression pure et simple de la consultation domaniale pour les collectivités territoriales, c’est à dire, la disparition du service de l’évaluation domaniale.

Le gouvernement a introduit un amendement qui, s’il tempère l’objectif du député, n’en poursuit pas moins l’affaiblissement du service domanial d’évaluation :

- possibilité ouverte pour les collectivités territoriales de demander une estimation à un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel,

- communication systématique du rapport d’évaluation.

A l’origine, et depuis des décennies, l’administration a pris le parti clair de la non communication du rapport pour une raison simple, découlant de l’obligation réglementaire de consultation :

Eviter les contestations opportunes et sans fin qui désorganiseraient et neutraliseraient le fonctionnement du service, affaibliraient la portée de l’avis domanial.

Ce serait la fin de la confidentialité de certaines informations et notamment dans le cadre d’expropriation. La communication du rapport est en effet incompatible avec certaines procédures judiciaires.

Non, nous ne livrons pas une expertise commerciale mais une évaluation découlant d'une obligation réglementaire, pour assurer la transparence des opérations immobilières aux fins de contrôle de la dépense publique.

Le service d’évaluation a toujours été à disposition des consultants pour apporter en cas de besoin, toutes précisions et explications nécessaires. L’expérimentation ne découle pas d’une demande des consultants mais d’une logique, celle de l’initiateur du projet de loi.

Les soussignés, avec l’appui des organisations syndicales CGT, Solidaires-Finances publiques, FO et CFDT, demandent le retrait de cette expérimentation, l’abandon de la mise en place de l’avis-rapport.

Ils souhaitent qu’une délégation du service avec les organisations syndicales soit reçue par la direction et que cette pétition soit transmise à la DG.

 

 

Colonne de droite publique: