Réponses du directeur à certaines questions diverses CGT CT Local du 30 mars repoussé au 08 avril avec report des questions diverses que nous devions posées, faute de temps pendant le CTLocal et des réponses que n’avaient pas la direction pendant la réunion (les deux premières ci-dessous) ... :
En gras les questions, en normal la réponse de la direction, en italique, éventuels commentaires off de notre section CGT.

Quelles sont les nouvelles opérations de mise en forme avant numérisation des déclarations 2042 évoquées dans les documents ?
La division a transmis aux chefs de service les 20 et 21 avril deux mels contenant la documentation (guide de préparation et guide utilisateur de l’application OSE) et le mode opératoire.

Quel est le document sur les informations mises à disposition des administrés des communes ayant conventionné ?
le dépliant à la disposition des communes est ci-joint.

Un seul géomètre arrive alors que 4 départs à la retraite ont lieu dans le département : finalement deux arriveront ; pouvez-vous nous garantir que vous ne gèlerez pas les deux postes non pourvus et avez-vous des détails sur la situation ?
Il y a 3 vacances de géomètre (1 sur Carcassonne et 2 sur Narbonne). Dans le mouvement, il y a en effet une arrivée sur Carcassonne.
Toutefois, après demande de notre part auprès de la DG, deux géomètres de plus seront affectés DDFIP Aude- Sans résidence- A la disposition du directeur Cadastre. Les vacances seront donc comblées.
Commentaires : la revendication a été portée en amont pas les agents du pelp/ptgc à la centrale et demandant à la direction d’appuyer la démarche.

Pourrions-nous avoir le Tagerfip audois, nous disons bien le Tagerfip envoyé de Bercy et éventuellement le document de travail audois que vous nous fournissez chaque année ?
Ci-joint le Tagerfip "audois, nous disons bien le Tagerfip envoyé de Bercy".
Commentaires : le tagerfip est toujours daté à un premier janvier, en l’occurrence ci-joint 01/01/2021, ce qui correspond aux effectifs à partir du 01/09/2021 c’est à dire intégrant les suppressions d’emploi votées au mois de janvier en Comité technique (audois pour nous) suites du comité de réseau (DGFIP) suites des lois budgétaires de l’automne (2020).

Des déménagements de services sont-ils prévus dans la cité de Carcassonne ? Si oui lesquels ?
Le PELP/PTGC déménagera au cours du mois de juin 2021 pour rejoindre le 3ème étage du bâtiment 3 de la cité administrative. Les bureaux des CDL, actuellement situés au 3ème étage du bâtiment 3 seront installés dans les espaces occupés actuellement par le PELP/PTGC.

Où en sont les travaux prévus sur le CDC ?
Des travaux sur la façade et la toiture seront réalisés en plusieurs lots. Le dossier de financement de l’opération a été transmis au bureau SPIB 2C. A ce stade, nous sommes dans l’attente d’une délégation de crédits.
Commentaires : c’est long...et c’est pas rassurant tous ces échaffaudages sur le CDC ...on nous parlerait désormais de 2022...

Où en sont les travaux prévus sur Sémard ? Les agents « entrants » sont-ils associés ?
Une réunion avec le propriétaire et l’entreprise a eu lieu le 9 avril 2021 pour affiner les devis demandés. Les travaux (réaménagement d’une partie du hall d’accueil en espace de bureau, création d’une cloison dans le secteur dépense et d’une porte entre le couloir et ce secteur) sont programmés fin juillet/début août 2021. Le responsable de service a informé les agents du site ainsi que les agents actuellement à Peyriac, de ces travaux de réaménagement des locaux du SGC. Par ailleurs, le responsable du PPR, lors de ses déplacements sur place, communique également sur cette opération avec les chefs de service du site et les agents présents du SGC. Une présentation sera faite dans le cadre du prochain CHSCT.

Qu’avez-vous prévu pour la campagne de mutation à venir ? Aurons-nous par exemple un tableau de classement comme le fait la DG ?
Nous appliquerons les principes qui seront retenus au plan national.

Pouvez-vous nous rappeler la procédure concernant les grévistes en TT ?
Un agent gréviste qui est en TT doit le signaler à son chef de service pour qu’il soit décompté en tant que tel et pour mettre à jour sa position dans Sirhius.
Commentaires : contrairement à un gréviste du présentiel, le TT doit donc prévenir sa hiérarchie ...

Les asa pour garde d’enfants actuelles liées à la crise sanitaire, vont-elles donner lieu à des reprises de jours de congés ?
Aucune information sur une telle hypothèse.
Commentaires : c’est le flou, nous voulons un positionnement de la DG. Nous allons faire remonter à Bercy.

Le TT est-il inenvisageable avec des enfants à la maison ou peut-il être compatible avec la garde des enfants comme l’administration le laisse entendre (voir message du 01/04/2021 de la direction locale envoyé par Mme Kervella) ?
Le télétravail doit être favorisé pour le plus grand nombre. Néanmoins, les agents qui devaient assurer la garde de leur enfant en raison de la fermeture des établissements scolaires ont été placés en autorisation spéciale d’absence COVID (ASA CA 030) lorsque le télétravail n’était pas possible (incompatible avec la garde d’enfant). La situation a été examinée au cas par cas, par le service RH en relation avec les chefs de service.
Commentaires : ce n’est pas satisfaisant, en effet avec le doute de reprise de congés si l’on demande un asa ca 030, les agents n’osent pas dire qu’ils ne peuvent télétravailler en gardant leur enfant, que ce n’est pas faisable. Bercy doit répondre.

Des frais peuvent-ils être pris en charge pour un agent en TT qui ne voulait pas y être et qui a des frais en plus (et pas de gains de transport par exemple) ?
La prise en charge de frais induits par le TT n’est pas prévue par la réglementation actuellement. Par ailleurs, comme nous l’avons déjà précisé, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif exceptionnel, le télétravail doit être la règle pour les agents dotés du matériel informatique nécessaire et qui sont en capacité de télétravailler. Vous pouvez nous adresser les cas que vous évoquez.

Peut-on passer et signer un contrat de 3 jours pour un TT dans la période selon les règles normales ? Des agents sont demandeurs.
Nous sommes toujours dans le cadre du dispositif exceptionnel de télétravail. Il est donc possible pour un chef de service de faire une autorisation exceptionnelle de TT à un agent, pour 3 jours par semaine. Par ailleurs, la mise en œuvre du nouveau protocole de télétravail applicable à la DGFIP sera présenté dans un prochain CTL (25/05/21). La direction mettra ensuite en œuvre le nouveau cadre juridique du télétravail qui se substituera au dispositif exceptionnel. Le télétravail s’inscrira dans un cadre plus simple et dématérialisé.
Commentaires : voir GT sur le sujet et tracts intersyndicaux.

Peut-on avoir un bilan du nombre de recours hiérarchiques déjà parvenus ?
Actuellement nous avons reçu 4 recours auprès de l’AH (1C, 1B et 2A)

Un bilan des opérations chez les buralistes audois ?
65 buralistes adhèrent au dispositif à ce stade. En mars et depuis le début de l’année, 898 paiements ont été effectués pour 170K€ (majoritairement des amendes).

Un bilan du FDS à ce jour ?
Au 22 avril : 12.808 entreprises ont perçu 136,4M€.

Un bilan du SGC de Carcassonne ? Une comparaison des statistiques à un an ?
Il est prématuré de faire un bilan en la forme après 4 mois d’activité, mais les tendances suivantes se dessinent :
 bonne appropriation de l’articulation SGC / CDL
 complexité des opérations d’intégration des comptes en début d’année, mais qui ont permis de poser un diagnostic sur le niveau de qualité des comptes
 unification des méthodes de travail
 formations effectuées au profit des régisseurs, déploiement généralisé en cours du pes-retour
 amélioration entreprise sur les délais (données / mars) de traitement des titres (2,53 jours en 2021 pour 3,61 en 2020), de traitement des mandats (4,01 jours en 2021 pour 5,96 en 2020), de paiement (5,57 jours en 2021 pour 6,15 en 2020)
 situation contrastée sur le taux de recouvrement sur exercice précédent (92,98% en 2021 pour 94,37% en 2020) ou sur exercice courant (72,37% en 2021 pour 64,30% en 2020)
Commentaires : Nous allons revenir sur ce sujet avec les agents de Pierre Sémard.

Dans vos documents vous citez 11 EFS supplémentaires envisageables, lesquels sont-ils ?
Localisations possibles : Belvèze, Chalabre, Caunes, Peyriac, Alzonne, Castelnaudary, Ginestas, Sallèles, Pyrénées audoises, Carcassonne agglomération.

Les réponses orales des agents des finances publiques au téléphone ou en accueil physique sont-elles opposables par l’usager à l’administration ?
L’opposabilité à l’administration est régie par le livre des procédures fiscales (L80 A et B), dont :
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement pour-suivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration,dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales.
Commentaires : tout ça pour dire qu’à l’oral rien n’est opposable, comme nous le savions, et que ce qui est dit ou fait dire dans l’article journalistique local par M. Demonet à propos de la réouverture de Capendu par des agents en action militante : "Les réponses données aux usagers ne seront pas opposables à l’administration" est complètement bidon ; à Capendu en opération militante de réouverture d’un centre des finances publiques ou dans n’importe quel site des finances audois ou national, RIEN n’est opposable à l’administration quand nous répondons à l’oral à l’usager. Nous allons demander de plus amples explications au Directeur.

Est-il prévu une reconnaissance d’accueil pour les collègues qui feront 5 heures de téléphone dans les conditions CDC mais encore moins bonnes depuis leur SIP ?
A ce stade, nous n’avons pas d’information sur le versement d’une éventuelle sujétion particulière, à l’instar de la prime accueil, pour les agents des SIP qui seraient dans cette situation.
Commentaires : le transfert des appels 0800 sur les SIP représentent environ 20 CDC en plus actuellement et va représenter environ 40 CDC à la mi mai !!

Est-il possible de louer, réserver un salle suffisamment grande comme le font des mairies pour leurs conseils municipaux à plusieurs dizaines de personnes afin de tenir nos CTL, nos CHS et nos CDAS avec nos titulaires et suppléants si besoin ?
Le guide du SG relatif à la prévention du risque sanitaire, actualisé du 17 novembre 2020, a réaffirmé que les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception. Cette recommandation devient impérative dès lors que la réunion rassemble plus de 6 personnes. Ainsi, aux termes de la documentation SG du 17/11, la protection des agents constitue la priorité absolue. Compte tenu de ces recommandations, il n’est pas prévu de louer des salles plus grandes pour tenir les différentes instances.