A la suite du premier confinement , l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoyait le retrait de : - 5 jours de RTT, pour les agents placés en Autorisation Spéciale d’Absence ASA 30, entre le 16 mars et le 16 avril 2020, - 5 jours de RTT ou congés annuels pour les agents dans la même situation entre le 17 avril et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou la date de reprise par l'agent dans des conditions normales si elle est est antérieure.

La CGT Finances Publiques, contestant la légalité de cette ordonnance, a proposé aux agents de formuler un recours hiérarchique préalable à un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La CGT Finances Publiques 34 a proposé son aide aux agents pour monter les dossiers et les déposer au tribunal administratif. Dans notre département, 5 agents ont déposé, le 9 mars 2021, leur recours contre le "vol de jours RTT, congés" au tribunal administratif de MONTPELLIER. Nous étions à leur côté.

Par un jugement du 24 février 2023, le tribunal donne raison à 2 d'entre eux, pour la période postérieure au 16 avril 2020, au motif d'une rétroactivité illégale. L'administration se voit donc dans l'obligation de les recréditer des jours prélevés illégalement (respectivement 2 jours et demi et 2 jours). La CGT Finances Publiques 34 se félicite de cette décision qui rend droit aux agents injustement pénalisés.